Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0442)
RattachementDécision (CELEX 32006D0442)
Versionacte d'origine du 07/04/2006 (CELEX 32006D0442)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32006D0442)EUR-Lex →
(10) Du fait de la diversité des systèmes de «congé sans solde» prévalant dans les États membres et de l’évolution constante des législations nationales, il ne peut exister qu’une liste non exhaustive des cas où, durant une période de congé, une personne est considérée comme exerçant une activité professionnelle. Par conséquent, il est inutile de définir la totalité des cas dans lesquels un tel congé sans solde équivaut à une activité professionnelle et ceux où la nécessaire corrélation étroite avec l’activité rémunérée n’existe pas.
Délibérant dans les conditions fixées à l'article 80, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71,
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