(3) L’article 76 et l’article 79, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 ne distinguent pas les prestations ou allocations dues au titre d'une activité professionnelle non salariée de celles qui sont dues au titre d'une activité professionnelle salariée.
Décision (CELEX 32006D0442) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0442)
RattachementDécision (CELEX 32006D0442)
Versionacte d'origine du 07/04/2006 (CELEX 32006D0442)
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