Décision (CELEX 32006D0442) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0442)
RattachementDécision (CELEX 32006D0442)
Versionacte d'origine du 07/04/2006 (CELEX 32006D0442)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32006D0442)EUR-Lex →

(4) En outre, les législations de certains États membres prévoient que les périodes de suspension ou d'interruption de l'activité professionnelle effective, pour cause de congés, de chômage, d'incapacité temporaire de travail, de grève ou de lock-out, sont, soit assimilées à des périodes d'activité professionnelle pour l'ouverture du droit aux prestations ou allocations familiales, soit considérées comme des périodes d'inactivité donnant éventuellement lieu, en tant que telles ou en conséquence de l'activité professionnelle antérieure, au versement de prestations ou d'allocations familiales.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0442. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).