(8) En matière de cumul de prestations ou allocations familiales, l'article 10, paragraphe 1, vise à donner à l'exercice d'une activité professionnelle dans un État membre où le droit aux prestations ou allocations familiales ne découle pas de celui-ci, les mêmes effets que dans les États membres où ce droit en découle. L’article 76 et l’article 79, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71, ainsi que l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 574/72 doivent être interprétés de la même façon.
Décision (CELEX 32006D0442) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0442)
RattachementDécision (CELEX 32006D0442)
Versionacte d'origine du 07/04/2006 (CELEX 32006D0442)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.