(4) | Comme indiqué dans la lettre du ministre des affaires étrangères du gouvernement indonésien du 14 septembre 2005 et dans ses annexes, concernant les tâches, le statut et les privilèges et immunités de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (MSA) et de son personnel, ainsi que dans la réponse du secrétaire général/haut représentant datée du 3 octobre 2005, l'accord sous forme d'échange de lettres peut être prorogé par accord mutuel pour une période de six mois maximum (3). |
Décision (CELEX 32006D0448) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32006D0448)
RattachementDécision (CELEX 32006D0448)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32006D0448)
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