Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) | Le 27 février 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/202/PESC modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC relative à la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) (1) pour une période de trois mois jusqu'au 15 juin 2006. |
(2) | À la même date, le Conseil a également adopté la décision 2006/201/PESC (2) concernant la prorogation pour une durée de trois mois de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel. |
(3) | Le 5 mai 2006, le gouvernement indonésien a invité l'Union européenne à proroger le mandat de la mission de surveillance à Aceh pour une nouvelle période de trois mois. |
(4) | Comme indiqué dans la lettre du ministre des affaires étrangères du gouvernement indonésien du 14 septembre 2005 et dans ses annexes, concernant les tâches, le statut et les privilèges et immunités de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (MSA) et de son personnel, ainsi que dans la réponse du secrétaire général/haut représentant datée du 3 octobre 2005, l'accord sous forme d'échange de lettres peut être prorogé par accord mutuel pour une période de six mois maximum (3). |
(5) | Il y a lieu d'approuver, au nom de l'Union européenne, la prorogation de l'accord sous forme d'échange de lettres pour une période de trois mois jusqu'au 15 septembre 2006, DÉCIDE:
La prorogation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel, est approuvée au nom de l'Union européenne.
Le texte de l'échange de lettres portant approbation de la prorogation est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'échange de lettres à l'effet d'engager l'Union européenne (4).
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
La présente décision prend effet le jour de son adoption.