(3) Le 12 juin 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/413/PESC portant sur la prorogation de la mission intégrée «État de droit» pour l'Iraq, EUJUST LEX, pour une nouvelle période de 18 mois.
Décision (CELEX 32006D0449) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0449)
RattachementDécision (CELEX 32006D0449)
Versionacte d'origine du 13/06/2006 (CELEX 32006D0449)
Aller plus loin
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