Décision (CELEX 32006D0449) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0449)
RattachementDécision (CELEX 32006D0449)
Versionacte d'origine du 13/06/2006 (CELEX 32006D0449)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32006D0449)EUR-Lex →

(5) Il convient donc de proroger, jusqu'à la fin de la mission, le mandat du chef de la mission intégrée «État de droit» pour l'Iraq, EUJUST LEX,

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