Décision (CELEX 32006D0450) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0450)
RattachementDécision (CELEX 32006D0450)
Versionacte d'origine du 27/06/2006 (CELEX 32006D0450)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32006D0450)EUR-Lex →

(3) La décision 2005/16/CE du Conseil modifiant la décision 2003/631/CE prévoit la prolongation de la période de validité des mesures appropriées jusqu'au 30 juin 2006.

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