Article 1
Les mesures appropriées adoptées au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE sont levées.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 27 juin 2006 modifiant la décision 2003/631/CE adoptant des mesures concernant le Liberia au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE en cas d'urgence particulière (2006/450/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32006D0450)
Adopté le27 juin 2006
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32006D0450
Considérants (5)
(1)
(1) La décision 2002/274/CE du Conseil du 25 mars 2002 portant conclusion de la procédure de consultation avec le Liberia au titre des articles 96 et 97 de l'accord de partenariat ACP-CE prévoit l'adoption de mesures appropriées au titre de l'article 96, paragraphe 2, point c), et de l'article 97, paragraphe 3, de l'accord de partenariat ACP-CE.
(2)
(2) La décision 2003/631/CE du Conseil du 25 août 2003 adoptant des mesures concernant le Liberia au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE en cas d'urgence particulière prévoit l'adoption de nouvelles mesures appropriées au titre de l'article 96, paragraphe 2, points b) et c) de l'accord de partenariat ACP-CE.
(3)
(3) La décision 2005/16/CE du Conseil modifiant la décision 2003/631/CE prévoit la prolongation de la période de validité des mesures appropriées jusqu'au 30 juin 2006.
(4)
(4) Les actions entreprises par le gouvernement du Liberia, dans un contexte budgétaire très difficile, témoignent de sa détermination à faire progresser la situation conformément aux principes de bonne gouvernance, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit.
(5)
(5) Il y a lieu, par conséquent, de lever les mesures concernées prises au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE,
Article 2
Un dialogue politique intensif est poursuivi sur la base de l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-CE. Le contenu de ce dialogue politique est précisé dans la lettre à la présidente du Liberia figurant en annexe.
Article 3
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
LETTRE À LA PRÉSIDENTE DU LIBERIA
Bruxelles, …
F.E. Madame Ellen Johnson-Sirleaf
Président du Liberia
Madame,
Dans sa lettre no SGS4/15736 du 23 décembre 2004, l'Union européenne informait le gouvernement du Liberia de son intention de prolonger jusqu'au 30 juin 2006 la période de validité des mesures appropriées adoptées par le Conseil le 25 août 2003. Cette lettre précisait que les mesures seraient annulées après l'entrée en fonction d'un gouvernement et d'un président démocratiquement élus et responsables.
L'Union européenne constate avec satisfaction que le nouveau gouvernement élu en octobre et novembre 2005 affiche la volonté d'instaurer un changement démocratique et de réformer le fonctionnement du secteur public. En particulier, l'Union européenne se réjouit de ce qui suit:
— les élections législatives et présidentielles d'octobre et novembre 2005 ont été conduites de façon libre, transparente et régulière,
— la liberté d'expression et de la presse est respectée,
— le gouvernement soutient et participe activement à la mise en œuvre du programme d'assistance à la gestion économique et à la bonne gouvernance (GEMAP).
Néanmoins, certaines difficultés retardent l'accomplissement des engagements du gouvernement dans le domaine des droits de l'homme et de l'État de droit. En particulier:
— la Commission des droits de l'homme est en voie de réorganisation, suite à la nomination de nouveaux commissaires par le nouveau gouvernement,
— peu de poursuites judiciaires ont été engagées à l'encontre des membres des forces de sécurité coupables de violations des droits de l'homme,
— les nouvelles forces de sécurité ne sont pas encore pleinement opérationnelles,
— le redressement du secteur judiciaire n'est pas achevé,
— la Commission «Vérité et réconciliation» devrait être opérationnelle en juin 2006 mais le budget mis à sa disposition est insuffisant pour lui permettre d'exercer l'entièreté de ses responsabilités.
Des progrès supplémentaires dans le domaine des droits de l'homme et de l'état de droit sont donc nécessaires.
À la lumière de ce qui précède, l'Union européenne estime que le gouvernement du Liberia affiche de bonnes dispositions et une détermination satisfaisante à améliorer la situation qui prévaut dans le pays. L'Union européenne souhaite encourager le gouvernement du Liberia à poursuivre sur cette voie.
C'est pourquoi il convient de mettre fin aux mesures appropriées adoptées au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE.
Un dialogue politique renforcé et structuré sur la base de l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-CE sera conduit afin de poursuivre le renforcement du respect des droits de l’homme, de la démocratie, de l'État de droit et de la bonne gestion des affaires publiques. Le contenu du dialogue politique portera sur:
— le suivi de la lutte contre la corruption et la mise en œuvre du GEMAP,
— les progrès réalisés par la Commissions des droits de l'homme et la Commission «Vérité et réconciliation»,
— les réformes du secteur de la justice et de la sécurité,
— le suivi adéquat des résultats des audits externes des agences parastatales et des institutions financières du gouvernement,
— les poursuites judiciaires à l'encontre des personnes impliquées dans des actes de violation des droits de l'homme.
Lors de la première réunion dans le cadre du dialogue politique renforcé sur la base de l'article 8, les parties définiront les engagements à prendre par le gouvernement du Liberia.
Veuillez croire, Madame la présidente, à l'assurance de notre haute considération.
Par la Commission
Par le Conseil