Décision de la Commission du 26 juin 2006 sur l'attribution au Royaume-Uni de jours de pêche supplémentaires à l’intérieur de la division CIEM VII e [notifiée sous le numéro C(2006) 2438] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2006/461/CE)

(1) Le point 7 de l'annexe II C du règlement (CE) no 51/2006 précise le nombre maximal de jours (216) pendant lesquels les navires de pêche communautaires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, ayant à leur bord des chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm ou des filets fixes d'un maillage inférieur à 220 mm, peuvent être présents dans la division CIEM VII e du 1er février 2006 au 31 janvier 2007.

(2) En vertu du point 9 de cette annexe, la Commission peut attribuer un nombre supplémentaire de jours de pêche pendant lesquels un navire peut être présent à l'intérieur de cette zone tout en transportant à bord des chaluts à perche ou des filets fixes, sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2004.

(3) Le Royaume-Uni a fourni des données faisant état en 2006 d'une réduction de 5 % de la capacité de la flotte de navires présents dans cette zone et transportant à bord des chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm.

(4) Compte tenu des données soumises, il convient d'octroyer au Royaume-Uni douze jours supplémentaires en mer pour la période allant du 1er février 2006 au 31 janvier 2007 pour les navires transportant à bord des chaluts à perche.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,