(4) Compte tenu des données soumises, il convient d'octroyer au Royaume-Uni douze jours supplémentaires en mer pour la période allant du 1er février 2006 au 31 janvier 2007 pour les navires transportant à bord des chaluts à perche.
Décision (CELEX 32006D0461) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0461)
RattachementDécision (CELEX 32006D0461)
Versionacte d'origine du 26/06/2006 (CELEX 32006D0461)
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