Décision (CELEX 32006D0485) · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0485)
RattachementDécision (CELEX 32006D0485)
Versionacte d'origine du 03/09/2004 (CELEX 32006D0485)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32006D0485)EUR-Lex →

(14) Les entreprises destinataires de la présente décision ont pris part, en violation de l’article 81 du traité et de l’article 53 de l’accord EEE, à une infraction unique, continue, complexe et, pour ce qui est de Boliden, du groupe KME et de Wieland, multiforme, étendue à la majeure partie du territoire de l’EEE, dans le cadre de laquelle elles se sont partagé les volumes et les parts de marché, se sont entendues dans certains cas sur des objectifs de prix, des augmentations de prix ou d’autres conditions commerciales concernant les tubes sanitaires en cuivre nus (de même que les tubes sanitaires en cuivre gainés dans le cas de KME et de Wieland) et ont surveillé la mise en œuvre de leurs accords à visées anticoncurrentielles en échangeant des informations sur les ventes, les commandes, les parts de marché et les prix, ainsi qu’en désignant un chef de file pour chaque marché. L’infraction a commencé en juin 1988 et a cessé en mars 2001. En fonction des périodes considérées, les entreprises impliquées étaient différentes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0485. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).