Décision (CELEX 32006D0485) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0485)
RattachementDécision (CELEX 32006D0485)
Versionacte d'origine du 03/09/2004 (CELEX 32006D0485)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32006D0485)EUR-Lex →

(16) Le comportement anticoncurrentiel constituait également une infraction multiforme: en effet, il s’est développé en trois phases et avait pour objet d’empêcher la concurrence dans le secteur des tubes sanitaires en cuivre.

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