(2) Les entreprises destinataires de la décision ont pris part, en violation de l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «le traité CE» ou «le traité») et, à compter du 1er janvier 1994, de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), à une infraction unique, complexe et continue, étendue à l’ensemble du territoire de l’EEE, dans le cadre de laquelle elles se sont entendues sur les prix, se sont partagé les marchés et ont échangé des informations confidentielles sur le marché des tubes sanitaires en cuivre, entre le 3 juin 1988 au moins et le 22 mars 2001.
Décision (CELEX 32006D0485) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0485)
RattachementDécision (CELEX 32006D0485)
Versionacte d'origine du 03/09/2004 (CELEX 32006D0485)
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