Décision (CELEX 32006D0485) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0485)
RattachementDécision (CELEX 32006D0485)
Versionacte d'origine du 03/09/2004 (CELEX 32006D0485)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32006D0485)EUR-Lex →

(22) Dans les circonstances de l’espèce, qui concernait plusieurs entreprises, il a été tenu compte, lors de la fixation du montant de base des amendes, du poids spécifique de chaque entreprise sur le marché, de façon à prendre en considération l’impact réel de son comportement illicite sur la concurrence.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0485. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).