(25) De même, deux périodes différentes ont été définies aux fins de la répartition des responsabilités au sein du groupe Wieland. Wieland Werke AG a acquis le contrôle exclusif du groupe Buntmetall en 1999. En conséquence, Wieland Werke AG et le groupe Buntemetall ont été considérées comme constituant une seule et même entreprise, tenues pour solidairement responsables de l’infraction à partir de 1999 seulement.
Décision (CELEX 32006D0485) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0485)
RattachementDécision (CELEX 32006D0485)
Versionacte d'origine du 03/09/2004 (CELEX 32006D0485)
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