Article considérant 30

(30) Outokumpu a contesté cette conclusion au motif que l’affaire concernait une situation très différente, étant donné: i) qu’elle agissait sous l’influence du gouvernement et en étant persuadée que l’entente était approuvée par l’État; ii) que la Commission avait elle-même convenu qu’il ne s’agissait pas d’une infraction directe et n’avait infligé aucune amende; iii) que différentes activités étaient concernées, impliquant des unités et des salariés différents dans des endroits différents, et iv) que la disposition du traité visée était différente (article 65 du traité CECA).