(33) Les parties ont fait valoir qu’un certain nombre d’éléments devaient être considérés comme des circonstances atténuantes, y compris, entre autres, la non-application effective des accords, l’avantage limité tiré de l’infraction et les difficultés économiques du secteur des tubes sanitaires en cuivre.
Décision (CELEX 32006D0485) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0485)
RattachementDécision (CELEX 32006D0485)
Versionacte d'origine du 03/09/2004 (CELEX 32006D0485)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.