Décision (CELEX 32006D0485) · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0485)
RattachementDécision (CELEX 32006D0485)
Versionacte d'origine du 03/09/2004 (CELEX 32006D0485)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (CELEX 32006D0485)EUR-Lex →

(34) La Commission a réfuté chacun de ces arguments dans la décision et trouvé des éléments de preuve selon lesquels les accords avaient des conséquences sur les prix. De ce fait, aucune circonstance atténuante n’est applicable aux entreprises en l’espèce.

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