(35) La communication de 1996 sur la clémence ne prévoit pas la possibilité d’accorder une reconnaissance particulière à une entreprise qui fournit des éléments de preuve concernant des faits précédemment ignorés de la Commission et qui ont une incidence directe sur la gravité ou la durée de l’entente. L’affaire des tubes industriels a déjà reconnu ce type de coopération comme circonstance atténuante.
Décision (CELEX 32006D0485) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0485)
RattachementDécision (CELEX 32006D0485)
Versionacte d'origine du 03/09/2004 (CELEX 32006D0485)
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