Article considérant 39

(39) Mueller Industries Inc. («Mueller») a été la première entreprise à informer la Commission (en janvier 2001) de l’existence d’une entente dans le secteur européen des tubes sanitaires en cuivre dans les années 90. Les preuves communiquées par Mueller le 15 février 2001, avant l’ouverture de l’enquête de la Commission, ont permis à cette dernière d’établir qu’un certain nombre de réunions de l’entente avaient eu lieu en 1989, en 1994 et de 1997 à 2001, de connaître leur contenu et l’identité des participants, ainsi que de procéder à des vérifications le 22 mars 2001 et ultérieurement. Mueller a immédiatement cessé de participer à l’infraction et a coopéré pleinement avec la Commission tout au long de l’enquête, en lui transmettant un grand nombre de communications et de documents décrivant les accords plus en détail. C’est pourquoi une exemption totale d’amende lui a été accordée.