(40) Mueller a fourni des preuves ponctuelles concernant la période antérieure à 1997 et dévoilé l’existence de l’entente pour la période allant de 1997 à 2001. Conjointement aux documents collectés au cours des inspections, la Commission disposait d’éléments de preuve suffisants pour engager la procédure qui a débouché sur une décision à l’encontre de toutes les parties impliquées. Aucune des autres parties ne réunissait par conséquent les conditions pour bénéficier d’une réduction du montant de l’amende en application du titre C de la communication de 1996 sur la clémence.
Décision (CELEX 32006D0485) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0485)
RattachementDécision (CELEX 32006D0485)
Versionacte d'origine du 03/09/2004 (CELEX 32006D0485)
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