(41) Avant l’adoption de la communication des griefs, Outokumpu (avril 2001), KME (octobre 2002), Wieland (janvier 2003) et Halcor (avril 2003) ont fourni à la Commission des informations et des documents qui ont contribué à confirmer l’existence des infractions commises. Aucune des entreprises n’a contesté la matérialité des faits sur lesquels la Commission avait fondé sa communication des griefs, à l’exception de ceux qui n’étaient pas confirmés dans la décision. Ces entreprises remplissaient donc les conditions pour bénéficier d’une réduction de 10 % à 50 % en application du titre D de la communication sur la clémence.
Décision (CELEX 32006D0485) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0485)
RattachementDécision (CELEX 32006D0485)
Versionacte d'origine du 03/09/2004 (CELEX 32006D0485)
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