(46) Après avoir reçu la communication des griefs, le groupe IMI a demandé à bénéficier de mesures de clémence. Il a reconnu l’infraction et n’a pas contesté les faits. Grâce à la coopération de Mueller, d’Outokumpu, du groupe KME, de Wieland et d’Halcor, ainsi qu’aux inspections, l’infraction avait déjà été établie dans son intégralité. La Commission a par conséquent accordé au groupe IMI une réduction de 10 % de l’amende qui, sinon, lui aurait été infligée.
Décision (CELEX 32006D0485) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0485)
RattachementDécision (CELEX 32006D0485)
Versionacte d'origine du 03/09/2004 (CELEX 32006D0485)
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