(6) S’agissant de la période 1995-2001, durant laquelle KME contrôlait 100 % du capital d’EM et de TMX, les entités du groupe KME doivent être considérées comme ayant agi comme une seule entreprise sur le marché. La présomption de contrôle fondée sur la participation de 100 % que possédait KME dans le capital d’EM et de TMX, qui est encore étayée par l’existence de liens importants entre les directions de ces entreprises et par la réalité économique, n’a pas été combattue par des preuves suffisantes. En conséquence, KME, EM et TMX sont solidairement responsables de leur comportement illicite pendant la période 1995-2001.
Décision (CELEX 32006D0485) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0485)
RattachementDécision (CELEX 32006D0485)
Versionacte d'origine du 03/09/2004 (CELEX 32006D0485)
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