Version d'origine : acte du 30/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0492)
IntituléProcédure
RattachementDécision (CELEX 32006D0492)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0492)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32006D0492)EUR-Lex →
1. Sous réserve du paragraphe 3 et sans préjudice des compétences du COPS et des responsabilités du commandant de l'opération de l'UE:
— la règle de l'unanimité des représentants des États contribuant à l'opération s'applique lorsque le CDC prend des décisions sur la gestion courante de l'opération,
— la règle de l'unanimité des membres du CDC s'applique lorsque le CDC formule des recommandations sur d'éventuelles adaptations de la planification opérationnelle, y compris une éventuelle adaptation des objectifs.
L'abstention d'un membre ne fait pas obstacle à l'unanimité.
2. Le président détermine que la majorité des représentants des États pouvant prendre part aux délibérations est présente.
3. Toutes les questions de procédure sont réglées à la majorité simple des membres présents à la réunion.
4. Le Danemark ne prend part à aucune décision du Comité.
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