Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) En vertu de l'article 10, paragraphe 5, de l'action commune 2006/319/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l'établissement d'un Comité des contributeurs pour l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la MONUC pendant le processus électoral en République démocratique du Congo.
(2) Les conclusions des Conseils européens de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 et de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002 ont défini les arrangements pour la participation d'États tiers aux opérations de gestion des crises et pour l'établissement d'un Comité des contributeurs.
(3) Le Comité des contributeurs jouera un rôle essentiel dans la gestion courante de l'opération. Il sera le principal forum où les États contributeurs examineront collectivement les questions relatives à l'emploi de leurs forces dans l'opération. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l'opération, tiendra compte des vues exprimées par le Comité des contributeurs.
(4) Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union européenne qui ont des implications en matière de défense,
Établissement et fonctions
Il est établi un Comité des contributeurs pour l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la MONUC pendant le processus électoral (ci-après dénommé «le CDC»).
Le mandat du CDC est défini dans les conclusions du Conseil européen de Nice et de Bruxelles.
Composition
1. Le CDC se compose des membres suivants:
— des représentants des États membres de l'Union,
— des représentants des États tiers participant à l'opération et apportant des contributions militaires significatives, visés à l'annexe.
2. Le directeur général de l'État-major de l'Union européenne et le commandant de l'opération de l'UE assistent également aux réunions du CDC ou y sont représentés.
Président
Conformément aux conclusions du Conseil européen de Nice et sans préjudice des prérogatives de la présidence, le CDC est présidé, pour l'opération, par le secrétaire général/haut représentant ou son représentant en consultation étroite avec la présidence, assisté du président du Comité militaire de l'Union européenne (PCMUE) ou de son représentant.
Réunions
1. Le CDC est périodiquement convoqué par le président. Lorsque les circonstances l'exigent, il peut se réunir d'urgence à l'initiative du président ou à la demande d'un membre.
2. Le président fait circuler à l'avance un projet d'ordre du jour et les documents relatifs à la réunion. Un résumé de la réunion est diffusé après chaque réunion.
3. Des représentants de la Commission et d'autres personnes peuvent être invités, le cas échéant, à assister aux parties pertinentes du débat.
Procédure
1. Sous réserve du paragraphe 3 et sans préjudice des compétences du COPS et des responsabilités du commandant de l'opération de l'UE:
— la règle de l'unanimité des représentants des États contribuant à l'opération s'applique lorsque le CDC prend des décisions sur la gestion courante de l'opération,
— la règle de l'unanimité des membres du CDC s'applique lorsque le CDC formule des recommandations sur d'éventuelles adaptations de la planification opérationnelle, y compris une éventuelle adaptation des objectifs.
L'abstention d'un membre ne fait pas obstacle à l'unanimité.
2. Le président détermine que la majorité des représentants des États pouvant prendre part aux délibérations est présente.
3. Toutes les questions de procédure sont réglées à la majorité simple des membres présents à la réunion.
4. Le Danemark ne prend part à aucune décision du Comité.
Confidentialité
1. Le règlement de sécurité du Conseil s'applique aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC doivent posséder l'habilitation de sécurité appropriée.
2. Les délibérations du CDC sont couvertes par l'obligation du secret professionnel, à moins que le CDC n'en décide autrement à l'unanimité.
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
ANNEXE
Liste des États tiers visés à l'article 2, paragraphe 1
— Turquie