Acte en vigueur, consolidée au 01/01/2009.
Version consolidée au 01/01/2009 (consolidation EUR-Lex 02006D0493-20090101, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/06/2006).
(1) Il convient de fixer le montant des crédits d’engagement du soutien communautaire au développement rural au titre du règlement (CE) no 1698/2005 pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence», conformément à l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
(2) Il importe que le montant total inclue le montant pour la Bulgarie et la Roumanie étant donné l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Si le traité d’adhésion devait ne pas entrer en vigueur, le 1er janvier 2007, à l'égard de l’un de ces pays ou des deux, il conviendrait d’adapter le montant total en conséquence,
Le montant total des crédits d’engagement du soutien communautaire au développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 au titre du règlement (CE) no 1698/2005, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence» défini à l’article 2, point j), dudit règlement, sont fixés à l’annexe de la présente décision.
ANNEXE
Montant total des crédits d’engagement pour 2007-2013 (prix constants de 2004), ventilation annuelle et montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence»
| Prix 2004 en EUR
| 2007
| 2008
| 2009
| 2010
| 2011
| 2012
| 2013
| Total
| Montant total pour l’Union européenne-25, plus la Bulgarie et la Roumanie
| 9 325 497 783
| 10 788 767 263
| 11 058 446 242
| 10 651 531 634
| 9 824 886 713
| 9 588 187 168
| 9 356 225 581
| 70 593 542 384
| Montant minimal affecté aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence»
| 27 676 975 284
Montant total des crédits d’engagement pour 2007-2013 (prix courants), ventilation annuelle et montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence»
| Prix courants en EUR
| 2007
| 2008
| 2009
| 2010
| 2011
| 2012
| 2013
| Total
| Montant total pour l’Union européenne-25, plus la Bulgarie et la Roumanie
| 9 896 292 851
| 11 678 108 653
| 12 209 418 209
| 11 995 354 634
| 11 285 706 554
| 11 234 089 442
| 11 181 555 662
| 79 480 526 005
| Montant minimal affecté aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence»
| 31 232 644 963