(1) Il convient de fixer le montant des crédits d’engagement du soutien communautaire au développement rural au titre du règlement (CE) no 1698/2005 pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence», conformément à l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
Décision (CELEX 32006D0493) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0493)
RattachementDécision (CELEX 32006D0493)
Versionacte d'origine du 19/06/2006 (CELEX 32006D0493)
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