(2) Il importe que le montant total inclue le montant pour la Bulgarie et la Roumanie étant donné l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Si le traité d’adhésion devait ne pas entrer en vigueur, le 1er janvier 2007, à l'égard de l’un de ces pays ou des deux, il conviendrait d’adapter le montant total en conséquence,
Décision (CELEX 32006D0493) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0493)
RattachementDécision (CELEX 32006D0493)
Versionacte d'origine du 19/06/2006 (CELEX 32006D0493)
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