Décision (CELEX 32006D0511) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0511)
RattachementDécision (CELEX 32006D0511)
Versionacte d'origine du 11/07/2006 (CELEX 32006D0511)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32006D0511)EUR-Lex →

(4) | Pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que la prorogation soit appliquée dans les plus brefs délais. Il convient donc de signer l'accord sous forme d'échange de lettres et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. |

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