Décision (CELEX 32006D0544) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0544)
RattachementDécision (CELEX 32006D0544)
Versionacte d'origine du 18/07/2006 (CELEX 32006D0544)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32006D0544)EUR-Lex →

(9) Eu égard au caractère intégré de l'ensemble de lignes directrices, il convient que les États membres appliquent totalement les grandes orientations des politiques économiques,

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