(2) Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commission.
Décision (CELEX 32006D0554) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0554)
RattachementDécision (CELEX 32006D0554)
Versionacte d'origine du 27/07/2006 (CELEX 32006D0554)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.