Décision (CELEX 32006D0554) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0554)
RattachementDécision (CELEX 32006D0554)
Versionacte d'origine du 27/07/2006 (CELEX 32006D0554)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32006D0554)EUR-Lex →

(7) La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts de la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 5 avril 2006 et portant sur des matières faisant l’objet de celle-ci,

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