(12) Les autorités monégasques n'ont pas demandé que le comité mixte institué par l'article 14 de la convention monétaire soit convoqué dans les deux semaines qui suivent l'adoption du règlement (CE) no 2182/2004 afin d'actualiser l'annexe B de la convention monétaire conformément à l'article 11, paragraphe 5, de ladite convention. En conséquence, les annexes A et B de la convention monétaire doivent être toutes deux modifiées par la Commission.
Décision (CELEX 32006D0558) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0558)
RattachementDécision (CELEX 32006D0558)
Versionacte d'origine du 02/08/2006 (CELEX 32006D0558)
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