(8) Il y a lieu de retirer un acte figurant actuellement à l'annexe A. La directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers traite essentiellement de la protection des consommateurs et ne relève donc pas du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire.
Décision (CELEX 32006D0558) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0558)
RattachementDécision (CELEX 32006D0558)
Versionacte d'origine du 02/08/2006 (CELEX 32006D0558)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.