Décision 2006/567/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2006/567/CE
RattachementDécision 2006/567/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0567)
Référencearticle 2 de la décision 2006/567/CEEUR-Lex →

Le membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural est autorisé à signer l'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

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