(4) À la suite de la présentation du projet de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur, il s’est révélé nécessaire de solliciter des informations complémentaires auprès du demandeur. L’État membre rapporteur doit examiner ces informations et transmettre son évaluation. Pour cette raison, l'examen du dossier est toujours en cours, et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans les délais prévus par la directive 91/414/CEE.
Décision (CELEX 32006D0584) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0584)
RattachementDécision (CELEX 32006D0584)
Versionacte d'origine du 25/08/2006 (CELEX 32006D0584)
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