Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/08/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Allemagne a reçu, en mars 1998, une demande d'UBE Europe GmbH visant à faire inscrire la substance active beflubutamid (anciennes dénominations: UBH 820, UR 50601) à l'annexe I de ladite directive. La décision 2000/784/CE de la Commission a confirmé que le dossier était complet et qu’il pouvait être considéré comme répondant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II et à l'annexe III de cette même directive.
(2) La confirmation du caractère complet du dossier était nécessaire pour permettre son examen détaillé et pour donner aux États membres la possibilité d'accorder des autorisations provisoires d'une durée maximale de trois ans pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, dans le respect des conditions établies à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment celle relative à l'évaluation détaillée de la substance active et du produit phytopharmaceutique au regard des exigences fixées par la directive en question.
(3) Les effets de cette substance active sur la santé humaine et sur l'environnement ont été évalués, pour les utilisations proposées par le demandeur, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L'État membre rapporteur a soumis le projet de rapport d'évaluation à la Commission le 3 août 2002.
(4) À la suite de la présentation du projet de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur, il s’est révélé nécessaire de solliciter des informations complémentaires auprès du demandeur. L’État membre rapporteur doit examiner ces informations et transmettre son évaluation. Pour cette raison, l'examen du dossier est toujours en cours, et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans les délais prévus par la directive 91/414/CEE.
(5) Étant donné que l'évaluation n'a pas fait apparaître jusqu'à présent de motif de préoccupation immédiate, il convient de permettre aux États membres de prolonger, pour une durée de vingt-quatre mois, les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, conformément aux dispositions de l'article 8 de la directive 91/414/CEE, afin de permettre la poursuite de l'examen du dossier. L'évaluation et le processus de prise de décision concernant une éventuelle inscription de la substance active beflubutamid à l'annexe I seront en principe achevés dans un délai de vingt-quatre mois.
(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
Les États membres peuvent prolonger les autorisations provisoires accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant la substance active beflubutamid pour une période ne dépassant pas vingt-quatre mois à compter de la date d'adoption de la présente décision.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.