Décision (CELEX 32006D0606) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0606)
RattachementDécision (CELEX 32006D0606)
Versionacte d'origine du 06/09/2006 (CELEX 32006D0606)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32006D0606)EUR-Lex →

(4) En date du 31 octobre 2005, la République slovaque a présenté une demande de remboursement concernant la totalité des dépenses exposées sur son territoire.

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