(8) Dans la mesure où les dispositions du protocole relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté, la conclusion du protocole devrait être approuvée par le biais d'une décision distincte du Conseil.
Décision (CELEX 32006D0618) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0618)
RattachementDécision (CELEX 32006D0618)
Versionacte d'origine du 24/07/2006 (CELEX 32006D0618)
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