(3) La négociation a été menée à bonne fin et l'instrument qui en résulte a été signé par la Communauté le 12 décembre 2000, conformément à la décision 2001/87/CE du Conseil du 8 décembre 2000.
Décision (CELEX 32006D0619) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0619)
RattachementDécision (CELEX 32006D0619)
Versionacte d'origine du 24/07/2006 (CELEX 32006D0619)
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