Décision (CELEX 32006D0619) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0619)
RattachementDécision (CELEX 32006D0619)
Versionacte d'origine du 24/07/2006 (CELEX 32006D0619)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32006D0619)EUR-Lex →

(8) Les autres conditions permettant à la Communauté de déposer l'instrument d'approbation prévu à l'article 36, paragraphe 3, de la convention et à l'article 16, paragraphe 3, du protocole sont réunies.

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