Décision (CELEX 32006D0619) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0619)
RattachementDécision (CELEX 32006D0619)
Versionacte d'origine du 24/07/2006 (CELEX 32006D0619)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32006D0619)EUR-Lex →

(9) Dans la mesure où les dispositions du protocole relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité, la conclusion du protocole devrait être approuvée au nom de la Communauté.

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