Les mesures de réduction d'impôts prévues par le décret slovène sur la taxation applicable à la pollution de l'air due aux émissions de dioxyde de carbone, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2005, sont compatibles avec l'article 87.3(c) du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0640) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/11/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0640)
RattachementDécision (CELEX 32006D0640)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0640)
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