Article considérant 1

(1) Les autorités slovènes ont informé la Commission le 18 octobre 2002 de l'existence d'un régime d'aides d'État conformément auquel certaines catégories d'entreprises ont droit à une réduction des taxes nationales sur les émissions de CO2. La Commission a enregistré ce régime en tant qu'affaire SI 1/2003. Ce régime a été provisoirement approuvé par l'autorité slovène compétente en matière d'aides publiques dans le cadre du chapitre 3, paragraphe 2 de l'annexe IV au traité sur l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (traité d'adhésion) sur la base de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (orientations environnementales).