(10) Pour mieux comprendre les modifications introduites par les nouvelles règles, la décision d'entamer la procédure inclut l'ancien système de réduction d'impôts (affaire SI 1/2003) dans le nouveau régime (affaire N 402/2004). Par souci de clarté et de compatibilité, cette décision inclut également les deux affaires, C 44/2004 et C 47/2004.
Décision (CELEX 32006D0640) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0640)
RattachementDécision (CELEX 32006D0640)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0640)
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