(12) La Commission condamne donc avec cette décision la compatibilité du décret avec le Marché commun pendant la période entre le 1er mai 2004 (date d'adhésion de la Slovénie à l'UE) et le 1er mai 2005 (fin de la période de validité du décret).
Décision (CELEX 32006D0640) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0640)
RattachementDécision (CELEX 32006D0640)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0640)
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