Article considérant 15

(15) Le décret était encore en vigueur le jour de la décision de la Commission d'ouvrir la procédure (14 décembre 2004). Cependant, les autorités slovènes ont affirmé dans leur lettre du 17 mai 2005 qu'elles n'avaient adopté aucune décision administrative concernant la réduction des impôts sur le CO2 sur la base du décret depuis la date de réception de la décision de la Commission (22 décembre 2004). Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er mai 2005 et ont remplacé le décret.